L'obtention de la capacité de transport représente une étape fondamentale pour les professionnels souhaitant exercer dans le secteur du transport routier. Ce processus structuré garantit la qualité et la sécurité des services de transport en France.
Les prérequis pour accéder à la formation transport
La formation de capacité transport nécessite la validation de plusieurs critères avant de pouvoir s'y engager. Ces exigences assurent un niveau de professionnalisme adapté aux responsabilités du métier.
Les conditions administratives et légales
Pour accéder à la formation transport, les candidats doivent être majeurs et maîtriser la langue française à l'écrit comme à l'oral. La présentation d'un casier judiciaire vierge s'avère indispensable. Les futurs professionnels du transport devront aussi démontrer des aptitudes en mathématiques pour la gestion d'entreprise.
Le niveau d'études et les expériences acceptées
Les candidats peuvent s'appuyer sur différents parcours pour obtenir l'attestation. La formation reste accessible sans diplôme initial, mais certains titres comme le CAP, le BEP ou le BAC dans le domaine du transport permettent d'obtenir une équivalence. Une expérience de deux ans à un poste de direction dans une société de transport offre également une voie d'accès à l'attestation.
Le programme de formation à la capacité transport
La formation à la capacité transport représente une étape essentielle pour les professionnels souhaitant diriger une entreprise de transport. Cette certification officielle atteste des compétences nécessaires à la gestion d'une société de transport de marchandises ou de personnes. Les candidats doivent maîtriser la langue française, être majeurs et posséder un casier judiciaire vierge.
Les modules théoriques et pratiques
Le programme inclut des apprentissages variés adaptés aux différents types de transport. Pour le transport de marchandises, la formation aborde la réglementation routière, la gestion d'entreprise et les aspects techniques du métier. Les participants étudient les normes du transport routier, la sécurité, la législation sociale et la gestion financière. L'examen final comporte deux parties principales : un questionnaire sur les aspects du transport et un QCM relatif à l'administration d'entreprise.
La durée et l'organisation des sessions d'apprentissage
La formation s'organise selon le type de transport visé. Pour le transport léger de marchandises, elle s'étend sur 105 heures. Le transport de personnes nécessite 140 heures pour les véhicules de moins de 9 places, et 105 heures pour les véhicules de plus de 9 places. Les sessions se déroulent dans des centres agréés avec la possibilité de suivre les cours en présentiel ou à distance. L'inscription aux examens s'effectue via la plateforme Cyclades, avec un coût de 30 euros. Les candidats disposent de trois tentatives pour réussir l'examen.
Le déroulement de l'examen et l'obtention de l'attestation
L'examen d'attestation de capacité professionnelle constitue une étape majeure dans le parcours des professionnels du transport routier. Cette certification valide les aptitudes nécessaires pour diriger une entreprise de transport de marchandises ou de personnes.
Les épreuves et le système de notation
L'examen se déroule le 9 octobre 2024 à Arcueil pour les candidats métropolitains, avec des centres spécifiques dans les départements d'outre-mer. Les candidats doivent s'inscrire via la plateforme Cyclades entre le 6 mai et le 19 juillet 2024. Le coût d'inscription s'élève à 30€. L'évaluation comprend deux parties distinctes : un questionnaire à choix multiples sur les aspects du transport routier et une épreuve axée sur la gestion d'entreprise. Les candidats disposent de trois tentatives pour réussir l'examen.
Les démarches post-examen auprès de la DREAL
Une fois l'attestation obtenue, plusieurs étapes administratives sont requises auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Le transporteur doit justifier sa capacité financière, variable selon le type de transport : 9000€ pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes et 5000€ par véhicule supplémentaire, ou 1800€ pour le premier véhicule léger et 900€ par véhicule additionnel. La DREAL délivre ensuite une licence transport, indispensable pour exercer cette activité professionnelle. L'inscription au registre des transporteurs finalise le processus et permet le démarrage officiel de l'activité.
L'exploitation de la capacité transport dans la vie professionnelle
La capacité transport représente un document officiel attestant des compétences nécessaires pour diriger une entreprise de transport, que ce soit pour les marchandises ou les personnes. Cette attestation valide les connaissances professionnelles requises pour l'exercice du métier, avec des spécificités selon le type de transport : léger (moins de 3,5 tonnes) ou lourd (plus de 3,5 tonnes).
La création d'une société de transport
L'établissement d'une société de transport nécessite plusieurs étapes administratives. Les candidats doivent s'inscrire à l'examen via la plateforme Cyclades. La formation comprend 105 heures dans un centre agréé pour le transport de marchandises. Les candidats passent un examen constitué de questions sur les transports et d'un QCM sur la gestion d'entreprise. Des dispenses existent pour les titulaires de certains diplômes (CAP, BEP, BAC) ou les professionnels justifiant d'une expérience de deux ans à un poste de direction.
Les obligations financières et administratives
La gestion d'une entreprise de transport implique des responsabilités financières spécifiques. Les montants minimums requis s'élèvent à 9000 euros pour le premier véhicule de 3,5 tonnes et plus, avec 5000 euros par véhicule supplémentaire. Pour les véhicules légers, le montant initial est de 1800 euros, avec 900 euros par véhicule additionnel. L'obtention d'une licence auprès de la DREAL est obligatoire. Les entreprises doivent s'inscrire au registre tenu par le préfet de région et satisfaire aux exigences d'honorabilité professionnelle. La DREAL ou la DRIEAT, selon la localisation, gère ces aspects administratifs.
Les alternatives à la formation classique
L'attestation de capacité professionnelle dans le transport routier peut s'obtenir par différentes voies. La formation traditionnelle n'est pas l'unique option pour les professionnels souhaitant accéder à cette certification. Des alternatives existent pour les personnes disposant d'une expérience significative ou de certains diplômes spécifiques.
Les équivalences de diplômes reconnues
Les titulaires de certains diplômes peuvent bénéficier d'une attestation de capacité professionnelle sans passer l'examen classique. Cette reconnaissance s'applique aux détenteurs d'un DUT ou BTS en gestion des transports. Les diplômes de niveau CAP, BEP ou BAC dans le domaine du transport permettent également d'obtenir un certificat de compétence. Cette voie facilite l'accès à la profession pour les personnes ayant suivi un cursus académique adapté.
La validation par l'expérience professionnelle
Les professionnels justifiant d'une activité de direction dans une société de transport pendant au minimum deux ans peuvent prétendre à l'obtention de l'attestation. Cette option valorise les compétences acquises sur le terrain. La DREAL examine les dossiers comprenant les justificatifs d'expérience, notamment le numéro Siren et les documents d'immatriculation. Cette reconnaissance professionnelle permet aux personnes expérimentées d'accéder directement à la certification sans formation ni examen.
Le maintien et le renouvellement de la capacité transport
La gestion d'une entreprise de transport routier nécessite une mise à jour régulière des compétences professionnelles. Les titulaires d'une attestation de capacité transport doivent maintenir leurs connaissances à niveau face aux évolutions réglementaires du secteur. Cette actualisation garantit une exploitation optimale des activités de transport, qu'il s'agisse de marchandises ou de personnes.
La mise à jour des connaissances réglementaires
Les professionnels du transport doivent rester informés des modifications législatives liées au paquet routier européen. La DREAL vérifie la conformité des entreprises avec les règles en vigueur. Les gestionnaires d'entreprises de transport suivent l'évolution des normes relatives à la sécurité routière, aux conditions de travail des conducteurs et aux règles d'exploitation des véhicules. Cette veille réglementaire assure la pérennité de l'attestation de capacité professionnelle.
Les exigences de formation continue
Les dirigeants d'entreprises de transport participent à des sessions de formation pour actualiser leurs connaissances. Des organismes spécialisés comme l'AFTRAL proposent des modules adaptés aux différents types de transport, léger ou lourd, marchandises ou personnes. Ces formations abordent les aspects pratiques de la gestion d'entreprise, la réglementation sociale et les normes environnementales. La validation des acquis permet le maintien de la licence transport et garantit la continuité de l'activité professionnelle.